Mandate of the Task Force

The payments system refers to arrangements which allow consumers, businesses and other organisations to transfer funds from one party to another and includes the institutions, instruments and services that facilitate the transfer of funds between parties in a transaction. Given the importance of a safe and efficient payments system and the need to ensure that the framework supporting the payments system remains effective in light of new participants and innovations, the Government is appointing this Task Force to conduct a review of the payments system.  Specifically, the Task Force will:

• Identify public policy objectives to be pursued in the operation and regulation of the payments system.

• Identify and assess the regulatory and institutional structures best suited to achieving those public policy objectives.

• Assess and report on the safety and soundness of the Canadian payments system. 

• Assess the competitive landscape for current participants by identifying any potential barriers for new entrants and mechanisms to improve the competitive landscape of the domestic payments system.

• Assess the degree of innovation in the domestic payments system and report on the challenges and opportunities to bring new and innovative products to market in Canada.

• Assess and report on whether consumers and merchants are well served by the domestic payments system.

Based on the above themes, it is expected that the Task Force will provide concrete, actionable advice and recommendations to the Minister of Finance to help guide the future evolution of the payments system in Canada.

Mandat du Groupe de travail

Le système de paiement désigne les dispositions qui sont prises pour permettre aux consommateurs, aux entreprises et à d’autres organisations de transférer des fonds d’une partie à une autre. Il englobe les institutions, les instruments et les services qui facilitent le transfert des fonds entre les parties à une transaction. Compte tenu de l’importance d’assurer la sécurité et l’efficience du système de paiement et de la nécessité de veiller à ce que le cadre appuyant ce système demeure efficace en raison des nouveaux participants et des innovations, le gouvernement met sur pied le présent Groupe de travail qu’il charge d’examiner le système de paiement. Plus précisément, le Groupe de travail :

• établira des objectifs de la politique publique à atteindre dans le cadre du fonctionnement et de la réglementation du système de paiement;

• établira et évaluera les structures réglementaires et institutionnelles qui conviennent le mieux pour atteindre ces objectifs de la politique publique;

• évaluera la sécurité et la solidité du système canadien de paiement et soumettra un rapport sur le sujet;

• évaluera le contexte concurrentiel dans lequel évoluent les participants actuels en cernant les éventuels obstacles aux nouveaux arrivants et les mécanismes permettant d’améliorer le contexte concurrentiel du système national de paiement;

• évaluera le degré d’innovation dans le système national de paiement et soumettra un rapport sur les défis et les possibilités qui existent en matière de commercialisation de produits nouveaux et novateurs au Canada;

• déterminera si les consommateurs et les marchands sont bien servis par le système national de paiement et soumettra un rapport sur le sujet.

On s’attend à ce que le Groupe de travail, s’inspirant des thèmes susmentionnés, fournisse des conseils et recommandations concrets et pratiques au ministre des Finances qui guideront l’évolution future du système de paiement au Canada.